Règlement (UE) 2016/794 · Article

Article considérant 47

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
RéférenceConsidérant 47 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →

(47) La protection des droits et des libertés des personnes concernées exige une répartition claire des responsabilités au titre du présent règlement. Il convient notamment que les États membres soient responsables de l'exactitude des données qu'ils ont transférées à Europol et de leur mise à jour, ainsi que de la légalité de ces transferts de données. Europol devrait être responsable de l'exactitude des données communiquées par d'autres fournisseurs de données, ou provenant des analyses qu'elle effectue elle-même, et de leur mise à jour. Europol devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, et qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique. Europol devrait également veiller à ce que les données soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité et qu'elles soient traitées de manière à garantir un niveau approprié de sécurité des données à caractère personnel et de confidentialité du traitement des données.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0794. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).