(49) Il convient qu'Europol désigne un délégué à la protection des données pour l'aider à contrôler le respect du présent règlement. Ce délégué à la protection des données devrait être en mesure d'accomplir ses fonctions et ses missions en toute indépendance et de manière effective, et devrait être doté des ressources nécessaires.
Règlement (UE) 2016/794 · Article
Article considérant 49
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
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