Règlement (UE) 2016/794 · Article

Article considérant 55

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
RéférenceConsidérant 55 du règlement (UE) 2016/794EUR-Lex →

(55) Il convient que toute personne physique ait le droit de former un recours juridictionnel contre une décision du CEPD la concernant.

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