(61) Afin de garantir la pleine autonomie et l'indépendance d'Europol, il convient de lui accorder un budget propre, alimenté essentiellement par une contribution du budget général de l'Union. Il convient que la procédure budgétaire de l'Union soit applicable en ce qui concerne la contribution de l'Union et toute autre subvention imputable au budget général de l'Union. La vérification des comptes devrait être effectuée par la Cour des comptes.
Règlement (UE) 2016/794 · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
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