(68) Europol instituée par le présent règlement remplace Europol qui avait été institué par la décision 2009/371/JAI, auquel elle succède. Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de ses contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui lui incombent et des biens qu'il a acquis. Il convient que les accords internationaux conclus par Europol institué par la décision 2009/371/JAI ainsi que les accords conclus par Europol institué par la convention Europol avant le 1er janvier 2010 demeurent en vigueur.
Règlement (UE) 2016/794 · Article
Article considérant 68
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
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