(70) L'acte du Conseil du 3 décembre 1998 concernant le statut du personnel d'Europol a été abrogé par l'article 63 de la décision 2009/371/JAI. Cependant, il devrait continuer de s'appliquer au personnel employé par Europol avant l'entrée en vigueur de la décision 2009/371/JAI. En conséquence, des dispositions transitoires devraient prévoir que les contrats conclus conformément à ce statut restent régis par celui-ci.
Règlement (UE) 2016/794 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/794
RattachementRèglement (UE) 2016/794
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0794)
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