Règlement (UE) 2016/795 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/795
RattachementRèglement (UE) 2016/795
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016R0795)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) 2016/795EUR-Lex →

(6) Le règlement (UE) no 1308/2013 fixe le montant global annuel de l'aide de l'Union pour l'ensemble de l'Union ainsi que des critères objectifs pour la répartition de ce montant global entre les États membres. Il convient dès lors de fixer une enveloppe indicative annuelle pour chaque État membre. Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d'un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de fixer le montant minimal de l'aide de l'Union auquel les États membres ont droit. Étant donné que la Croatie a adhéré à l'Union le 1er juillet 2013, le critère de l'utilisation historique de l'aide de l'Union pour la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants ne devrait lui être applicable qu'à partir du 1er août 2023.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).