(6) Le règlement (UE) no 1308/2013 fixe le montant global annuel de l'aide de l'Union pour l'ensemble de l'Union ainsi que des critères objectifs pour la répartition de ce montant global entre les États membres. Il convient dès lors de fixer une enveloppe indicative annuelle pour chaque État membre. Afin de permettre aux États membres faiblement peuplés de mettre en œuvre un système d'un bon rapport coût-efficacité, il y a lieu de fixer le montant minimal de l'aide de l'Union auquel les États membres ont droit. Étant donné que la Croatie a adhéré à l'Union le 1er juillet 2013, le critère de l'utilisation historique de l'aide de l'Union pour la fourniture de lait et de produits laitiers aux enfants ne devrait lui être applicable qu'à partir du 1er août 2023.
Règlement (UE) 2016/795 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/795
RattachementRèglement (UE) 2016/795
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016R0795)
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