(7) Afin d'assurer l'utilisation efficace et ciblée des fonds de l'Union, il convient de prévoir la réaffectation aux autres États membres, dans les limites énoncées dans le règlement (UE) no 1308/2013, de tout ou partie des enveloppes indicatives qui n'ont pas été demandées par les États membres, sans dépasser la limite globale annuelle de l'aide de l'Union prévu par le règlement (UE) no 1308/2013.
Règlement (UE) 2016/795 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/795
RattachementRèglement (UE) 2016/795
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016R0795)
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