Règlement (UE) 2016/795 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/795
RattachementRèglement (UE) 2016/795
Versionacte d'origine du 11/04/2016 (CELEX 32016R0795)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2016/795EUR-Lex →

(8) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution concernant la fixation du niveau maximal de l'aide de l'Union par catégorie de coûts connexes; la fixation, après une période de transition de six ans, d'enveloppes indicatives par État membre au titre de l'aide de l'Union; la fixation, si nécessaire et après évaluation, de nouvelles enveloppes indicatives; les mesures nécessaires à la réaffectation des enveloppes indicatives entre les États membres ainsi que la fixation d'enveloppes définitives pour chaque État membre. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0795. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).