Règlement (UE) 2016/796 · Article

Article 11

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2016/796
IntituléVisites dans les États membres
Rattachement
CHAPITRE 2 — MÉTHODES DE TRAVAIL
  1. Règlement (UE) 2016/796
  2. CHAPITRE 2 — MÉTHODES DE TRAVAIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0796)
Référencearticle 11 du règlement (UE) 2016/796EUR-Lex →

1. Afin de s'acquitter des tâches qui lui sont confiées, notamment celles visées aux articles 14, 20, 21, 25, 26, 31, 32, 33, 34, 35 et 42, et d'aider la Commission dans l'accomplissement des missions que lui assigne le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment l'évaluation de la mise en œuvre efficace de la législation pertinente de l'Union, l'Agence peut effectuer des visites dans les États membres, conformément à la politique, aux méthodes de travail et aux procédures adoptées par le conseil d'administration.

2. Après consultation de l'État membre concerné, l'Agence informe celui-ci en temps utile de la visite prévue, des noms des fonctionnaires de l'Agence mandatés pour effectuer la visite, ainsi que de la date à laquelle la visite doit débuter et de sa durée prévue. Les fonctionnaires de l'Agence mandatés pour l'exécution de ces visites effectuent celles-ci sur présentation d'une décision écrite du directeur exécutif spécifiant l'objet et les buts de leur visite.

3. Les autorités nationales des États membres concernés facilitent le travail du personnel de l'Agence.

4. L'Agence rédige un rapport sur chaque visite visée au paragraphe 1 et le transmet à la Commission et à l'État membre concerné.

5. Le présent article s'applique sans préjudice des inspections visées à l'article 33, paragraphe 7, et à l'article 34, paragraphe 6.

6. Les frais de déplacement, de logement, de séjour et autres exposés par le personnel de l'Agence sont pris en charge par celle-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).