Version d'origine : acte du 11/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/796
IntituléGroupe ERTMS réunissant les organismes d'évaluation de la conformité notifiés
RattachementCHAPITRE 6 — TÂCHES DE L'AGENCE RELATIVES AU SYSTÈME EUROPÉEN DE GESTION DU TRAFIC FERROVIAIRE (ERTMS)
Règlement (UE) 2016/796
CHAPITRE 6 — TÂCHES DE L'AGENCE RELATIVES AU SYSTÈME EUROPÉEN DE GESTION DU TRAFIC FERROVIAIRE (ERTMS)
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0796)
Référencearticle 29 du règlement (UE) 2016/796EUR-Lex →
1. L'Agence institue et préside un groupe ERTMS réunissant les organismes d'évaluation de la conformité notifiés visés à l'article 30, paragraphe 7, de la directive (UE) 2016/797.
Le groupe vérifie la cohérence de l'application de la procédure d'évaluation de la conformité ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visée à l'article 9 de la directive (UE) 2016/797 et de la procédure de vérification «CE» visée à l'article 10 de la directive (UE) 2016/797 qui sont appliquées par les organismes d'évaluation de la conformité notifiés.
2. L'Agence fait rapport tous les ans à la Commission sur les activités du groupe visé au paragraphe 1, y compris au moyen de statistiques sur le taux de participation, dans le groupe, des représentants des organismes d'évaluation de la conformité notifiés.
3. L'Agence évalue l'application de la procédure d'évaluation de la conformité des constituants d'interopérabilité et de la procédure de vérification «CE» pour les équipements ERTMS et soumet tous les deux ans à la Commission un rapport assorti, le cas échéant, de recommandations d'améliorations.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.