Version d'origine : acte du 11/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/796
IntituléPersonnes admises à former un recours, délais et forme
RattachementCHAPITRE 9 — ORGANISATION DE L'AGENCE
Règlement (UE) 2016/796
CHAPITRE 9 — ORGANISATION DE L'AGENCE
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0796)
Référencearticle 59 du règlement (UE) 2016/796EUR-Lex →
1. Toute personne physique ou morale peut former un recours contre une décision de l'Agence dont elle est destinataire ou qui la concerne directement et individuellement et qui a été prise en application des articles 14, 20 et 21, ou si l'Agence s'abstient d'agir dans les délais applicables.
2. Le recours est formé par écrit, conformément au règlement intérieur visé à l'article 55, paragraphe 5, avec indication de ses motifs, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à la personne concernée ou, à défaut de notification, à compter du jour où celle-ci en a eu connaissance.
Les recours contre l'absence d'action sont formés par écrit auprès de l'Agence, dans un délai de deux mois à compter de l'expiration du délai défini à l'article concerné.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.