Dans le cas où des procédures judiciaires nationales concerneraient l'Agence au motif que celle-ci a exécuté ses tâches conformément à l'article 19 et à l'article 21, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/797 et à l'article 10, paragraphe 6, de la directive (UE) 2016/798, l'Agence et son personnel coopèrent sans retard indu avec les autorités judiciaires nationales compétentes. Les procédures appropriées à appliquer en pareil cas sont établies par le conseil d'administration conformément à l'article 51, paragraphe 1, point v).
Règlement (UE) 2016/796 · Article
Article 73
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 11/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement (UE) 2016/796
IntituléCoopération avec les autorités judiciaires nationales
Rattachement
CHAPITRE 12 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Règlement (UE) 2016/796
- CHAPITRE 12 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0796)
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