Règlement (UE) 2016/796 · Article

Article 83

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 11/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) 2016/796
IntituléDispositions transitoires
Rattachement
CHAPITRE 13 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Règlement (UE) 2016/796
  2. CHAPITRE 13 — DISPOSITIONS FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0796)
Référencearticle 83 du règlement (UE) 2016/796EUR-Lex →

1. L'Agence succède et se substitue à l'Agence ferroviaire européenne qui a été instituée par le règlement (CE) no 881/2004 en ce qui concerne tous les droits de propriété, accords, obligations légales, contrats de travail, engagements financiers et responsabilités.

2. Par dérogation à l'article 47, les membres du conseil d'administration nommés au titre du règlement (CE) no 881/2004 avant le 15 juin 2016 restent en fonction en tant que membres du conseil d'administration jusqu'au terme de leur mandat, sans préjudice du droit de chaque État membre de nommer un nouveau représentant.

Par dérogation à l'article 54, le directeur exécutif nommé conformément au règlement (CE) no 881/2004 reste en fonction jusqu'au terme de son mandat.

3. Par dérogation à l'article 67, tous les contrats de travail en cours au 15 juin 2016 sont honorés jusqu'à leur date d'expiration.

4. L'Agence effectue les tâches de certification et d'autorisation conformément aux articles 14, 20 et 21 et les tâches visées à l'article 22, au plus tard à compter du 16 juin 2019, sous réserve de l'article 54, paragraphe 4, de la directive (UE) 2016/797 et de l'article 31, paragraphe 3, de la directive (UE) 2016/798.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0796. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).