Article considérant 14

(14) Afin de rendre plus efficientes les procédures de délivrance des autorisations de mise en service des sous-systèmes contrôle-commande et signalisation au sol et de les harmoniser au niveau de l'Union, il est essentiel qu'avant tout appel d'offres lié aux équipements au sol ERTMS, l'Agence vérifie que les solutions techniques envisagées sont totalement conformes aux STI pertinentes et sont donc pleinement interopérables. La directive (UE) 2016/797 doit contenir des dispositions à cette fin. L'Agence devrait créer un groupe composé d'organismes d'évaluation de la conformité notifiés, actifs dans le domaine de l'ERTMS. La participation de ces organismes au groupe devrait être encouragée autant que possible.