Article considérant 16

(16) Jusqu'à présent, la délivrance des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques était facturée par les autorités nationales compétentes. Du fait du transfert de compétences vers l'échelon de l'Union, l'Agence devrait être habilitée à facturer aux demandeurs la délivrance des certificats et autorisations visés aux considérants précédents. Il est important d'établir certains principes applicables aux droits et redevances dus à l'Agence. Le niveau de ces droits et redevances devrait être estimé de manière à couvrir le coût complet du service fourni, y compris, le cas échéant, les coûts pertinents résultant des tâches confiées aux autorités nationales de sécurité. Ces droits et redevances devraient être inférieurs ou égaux à la moyenne actuelle pour les services pertinents et devraient être fixés de manière transparente, équitable et uniforme, en coopération avec les États membres. Ils ne devraient pas compromettre la compétitivité du secteur ferroviaire européen et devraient être fixés sur une base qui tienne dûment compte de la capacité de paiement des entreprises et ne devraient pas avoir pour effet de faire peser des charges financières inutiles sur les sociétés. Ils devraient également tenir compte, le cas échéant, des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises.