(21) Les résultats, l'organisation et les procédures décisionnelles dans le domaine de la sécurité et de l'interopérabilité ferroviaires varient fortement d'une autorité nationale de sécurité à l'autre et d'un organisme d'évaluation de la conformité notifié à l'autre, au détriment du bon fonctionnement de l'espace ferroviaire unique européen. En particulier, les petites et moyennes entreprises qui souhaitent s'implanter sur le marché ferroviaire d'un autre État membre sont les plus exposées. C'est pourquoi une coordination renforcée, en vue d'une plus grande harmonisation à l'échelon de l'Union, est essentielle. À cette fin, l'Agence devrait contrôler les résultats et la prise de décision des autorités nationales de sécurité et des organismes d'évaluation de la conformité notifiés au moyen d'audits et d'inspections, le cas échéant en collaboration avec les organismes d'accréditation nationaux.
Règlement (UE) 2016/796 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/796
RattachementRèglement (UE) 2016/796
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0796)
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