(37) Il est nécessaire de s'assurer que les parties concernées par les décisions prises par l'Agence ont le droit d'exercer les recours nécessaires, qui devraient être accordés dans des conditions d'indépendance et d'impartialité. Un mécanisme de recours adapté devrait être instauré pour qu'il soit possible de faire appel des décisions du directeur exécutif devant une chambre de recours spécialisée.
Règlement (UE) 2016/796 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2016/796
RattachementRèglement (UE) 2016/796
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0796)
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