Règlement (UE) 2016/796 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2016/796
RattachementRèglement (UE) 2016/796
Versionacte d'origine du 11/05/2016 (CELEX 32016R0796)
RéférenceConsidérant 9 du règlement (UE) 2016/796EUR-Lex →

(9) Il est essentiel que la directive (UE) 2016/797 et la directive (UE) 2016/798 n'entraînent pas une réduction du niveau de sécurité dans le système ferroviaire de l'Union. À cet égard, l'Agence devrait assumer la pleine responsabilité des autorisations de véhicules et des certificats de sécurité uniques qu'elle délivre, en assumant notamment les responsabilités contractuelles et non contractuelles qui en découlent.

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