Article considérant 10

(10) Par souci de simplification et afin de réduire la pression budgétaire sur les États membres et la Commission, en particulier vers la fin de l'année, il convient de rationaliser la procédure d'ajustement des ressources propres TVA et RNB. Il y a lieu de prévoir un délai supplémentaire entre la notification formelle aux États membres des ajustements exigés et leur inscription au compte «ressources propres» de la Commission. Cette notification et cette inscription devraient intervenir la même année, ladite année étant également pertinente pour l'enregistrement de l'impact sur les comptes des administrations publiques et aux fins du pacte de stabilité et de croissance. Il devrait y avoir une redistribution immédiate du montant global des ajustements entre les États membres en fonction de leur part respective dans la ressource propre fondée sur le RNB. La dérogation prévue par le règlement (UE, Euratom) no 1377/2014 ne serait dès lors plus nécessaire.