Article considérant 12

(12) Pour une meilleure sécurité juridique et une plus grande clarté, il convient de définir les cas dans lesquels des intérêts de retard sont dus pour les ressources propres fondées sur la TVA et le RNB. Compte tenu des spécificités de ces ressources propres, dont le cycle de vérification permet de procéder à des rectifications et des ajustements, respectivement, dans un délai de quatre ans, les éventuelles modifications apportées aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB à la suite de telles rectifications ou de tels ajustements ne devraient pas donner lieu à un calcul rétroactif d'intérêts. Les intérêts concernant ces ressources ne devraient par conséquent être exigibles que pour les retards accusés pour inscrire les montants des douzièmes mensuels et les montants résultant du calcul annuel des ajustements pour les exercices précédents. En outre, afin de maintenir un niveau approprié d'incitation à prendre des mesures correctives, des intérêts devraient également être exigibles en cas de retard pour l'inscription des montants résultant de rectifications particulières de relevés TVA à la date précisée dans le cadre des mesures prises par la Commission en vertu de l'article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE, Euratom) no 1553/89 du Conseil. Par ailleurs, lorsqu'un État membre n'apporte pas, dans le délai précis fixé par la Commission, les rectifications aux données RNB nécessaires pour prendre en compte les points notifiés par la Commission ou par un État membre, des intérêts devraient également être appliqués à toute augmentation des ressources propres résultant d'un ajustement opéré à la suite de la prise en compte des points notifiés. Ces intérêts devraient être appliqués à partir du moment où le montant de l'ajustement aurait dû être inscrit, à savoir le premier jour ouvrable du mois de juin de l'année suivant celle au cours de laquelle le délai précis susmentionné a expiré, jusqu'au moment où ce montant ajusté est inscrit au compte. Conformément aux règles et pratiques en vigueur, tout retard dans une inscription concernant les ressources propres traditionnelles devrait donner lieu au calcul d'intérêts.