Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE, Euratom) 2016/804EUR-Lex →

(13) Le système de taux d'intérêt défini à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 prévoit une majoration fixe du taux de base de 2 points de pourcentage et une majoration progressive de 0,25 point de pourcentage par mois de retard, le taux majoré étant applicable à l'ensemble de la période de retard. Ce système de taux d'intérêt joue un rôle important en veillant à ce que les ressources propres soient mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité; ses principaux éléments devraient dès lors être maintenus.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).