(13) Le système de taux d'intérêt défini à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 prévoit une majoration fixe du taux de base de 2 points de pourcentage et une majoration progressive de 0,25 point de pourcentage par mois de retard, le taux majoré étant applicable à l'ensemble de la période de retard. Ce système de taux d'intérêt joue un rôle important en veillant à ce que les ressources propres soient mises à disposition en temps utile et dans leur intégralité; ses principaux éléments devraient dès lors être maintenus.
Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
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