(14) Cependant, les règles en vigueur prévoyant un accroissement sans fin du taux ont donné lieu, dans des cas exceptionnels, au paiement de taux d'intérêt très élevés à la suite de retards cumulés sur plusieurs années. En vue de garantir la proportionnalité du système tout en préservant son effet dissuasif, la hausse cumulée de ce taux de base devrait être limitée à 16 points de pourcentage au maximum par an.
Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
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