Article considérant 15

(15) Par ailleurs, la majoration fixe existante du taux de base de 2 points de pourcentage peut, sur de brèves périodes de retard en particulier, inciter à ne pas mettre à disposition les ressources propres dans les délais lorsque les coûts de refinancement sur le marché monétaire sont supérieurs aux intérêts à verser. Afin d'améliorer encore le bon fonctionnement du système, la majoration fixe du taux de base devrait donc être portée à 2,5 points de pourcentage et le taux d'intérêt résultant appliqué ne devrait pas être inférieur à ce pourcentage, même dans les cas où le taux de base applicable est négatif. Cela devrait notamment prévenir tout retard dans la mise à disposition des douzièmes mensuels de ressources propres fondées sur la TVA et le RNB, qui représentent actuellement plus de 80 % des recettes du budget de l'Union.