Article considérant 16

(16) Afin de promouvoir une protection efficace des intérêts financiers de l'Union et de tenir compte des nouvelles dispositions du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, les États membres devraient avoir la possibilité d'être dispensés de mettre à la disposition du budget de l'Union les montants de ressources propres traditionnelles qui s'avèrent irrécouvrables parce que la prise en compte ou la notification des dettes douanières a été différée afin de ne pas porter préjudice à une enquête pénale ayant une incidence sur les intérêts financiers de l'Union. La Commission devrait communiquer aux États membres, dans les plus brefs délais, les critères qui orienteront l'évaluation des cas comportant cette possibilité et actualiser ces critères, le cas échéant.