(17) Le seuil fixé pour communiquer les cas de ressources propres traditionnelles déclarées ou réputées irrécouvrables devrait être relevé afin de réduire la charge administrative pesant sur les États membres et la Commission.
Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
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