Article considérant 18

(18) Il y a lieu de préciser que la possibilité offerte à la Commission par l'article 14, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) no 609/2014 d'effectuer des prélèvements au-delà de ses avoirs pour assurer le respect des obligations de l'Union dans le seul cas où il y a défaillance du bénéficiaire d'un prêt contracté ou garanti en application des règlements et décisions du Conseil couvre également les règlements et décisions qui, à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, doivent être adoptés non pas seulement par le Conseil, mais par le Parlement européen et le Conseil, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.