(19) Sauf dans des cas exceptionnels, la Commission devrait notifier aux États membres, ou à leurs banques centrales nationales, ses ordres d'opérations relatives aux mouvements de trésorerie ayant une incidence sur les comptes «ressources propres» au moins la veille du jour où ces ordres doivent être exécutés.
Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
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