(2) Afin de laisser suffisamment de temps à la Commission (Eurostat) pour évaluer les données pertinentes relatives au revenu national brut (RNB) et au comité RNB pour élaborer un avis sur les données RNB, il devrait être possible de modifier les données relatives au RNB d'un exercice donné jusqu'au 30 novembre de la quatrième année suivant ledit exercice. En conséquence, le délai de conservation des pièces justificatives relatives aux ressources propres TVA et RNB devrait lui aussi être prorogé du 30 septembre au 30 novembre de la quatrième année suivant l'exercice comptable auquel elles se réfèrent.
Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
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