Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
RéférenceConsidérant 21 du règlement (UE, Euratom) 2016/804EUR-Lex →

(21) Pour des raisons de cohérence, le présent règlement devrait entrer en vigueur le même jour que le règlement (UE, Euratom) no 609/2014. Les dispositions modifiées de l'article 18 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, figurant dans le présent règlement, devraient être applicables à partir du 1er janvier 2014 afin de garantir l'application continue de la dérogation prévue par le règlement (UE, Euratom) no 1377/2014 jusqu'à la date de l'entrée en vigueur du présent règlement. Les dispositions modifiées de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, figurant dans le présent règlement, devraient être applicables lorsque la date d'échéance de la ressource propre est postérieure à l'entrée en vigueur du présent règlement. Toutefois, pour des raisons de proportionnalité, les États membres devraient aussi bénéficier de la limitation applicable à la majoration totale du taux d'intérêt, ainsi que de la limitation applicable au paiement d'intérêts pour les ressources propres fondées sur la TVA au seul titre des retards spécifiés à l'article 12 du règlement (UE, Euratom) no 609/2014, tel qu'il est modifié par le présent règlement pour les ressources propres dont la date d'échéance était antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, dans les cas où les ressources propres en question ont été connues après cette date,

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).