Article considérant 4

(4) Les comptes «ressources propres» de la Commission devraient être tenus sans frais ni intérêts. L'application de frais ou d'intérêts négatifs aurait pour effets une réduction du budget de l'Union et une inégalité de traitement entre les États membres. Dès lors, lorsque des intérêts négatifs sont applicables aux comptes «ressources propres» de la Commission, les États membres concernés devraient inscrire au crédit du compte un montant équivalent au montant des intérêts négatifs. Compte tenu du fait que certains États membres n'ont pas la possibilité d'éviter l'incidence financière découlant de l'obligation d'inscrire de tels montants d'intérêts négatifs aux comptes «ressources propres» de la Commission, il convient que la Commission, lorsqu'elle couvre ses besoins de trésorerie, s'efforce de réduire cette incidence en disposant en priorité des sommes inscrites au crédit des comptes concernés.