Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
RéférenceConsidérant 5 du règlement (UE, Euratom) 2016/804EUR-Lex →

(5) Les comptes «ressources propres» de la Commission ne devraient être débités que sur instruction de la Commission, sans préjudice de l'application d'intérêts négatifs.

Aller plus loin

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