Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE, Euratom) 2016/804EUR-Lex →

(7) Il convient que la Commission dispose à tout moment d'une trésorerie suffisante pour pouvoir honorer les besoins en paiements découlant de l'exécution du budget, qui sont surtout concentrés dans les premiers mois de l'exercice. La Commission a déjà la possibilité d'inviter les États membres à anticiper jusqu'à deux douzièmes supplémentaires pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre du règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil. Afin de réduire davantage le risque de retards de paiement à la suite de pénuries temporaires de ressources en trésorerie, la Commission devrait avoir la possibilité d'inviter les États membres à anticiper jusqu'à une moitié supplémentaire d'un douzième pour les besoins spécifiques au paiement des dépenses des Fonds structurels et d'investissement européens au titre du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, dans la mesure où les besoins de trésorerie le justifient. Toutefois, afin d'éviter une trop grande pression sur les Trésors nationaux, le montant total pouvant être anticipé pour un même mois ne devrait pas dépasser deux douzièmes supplémentaires. En outre, compte tenu des besoins de paiement spécifiques applicables au FEAGA, cela ne doit pas se faire au détriment de ce Fonds.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016R0804. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).