(8) En vertu du règlement (CE, Euratom) no 1150/2000, la Commission doit calculer et communiquer aux États membres les ajustements apportés aux ressources propres fondées sur la TVA et le RNB en temps utile pour que les États membres puissent inscrire ces ajustements au compte «ressources propres» de la Commission, le premier jour ouvrable du mois de décembre. Les montants des ajustements qui devaient être mis à disposition le premier jour ouvrable du mois de décembre 2014 ont été d'une ampleur sans précédent. Afin d'éviter aux États membres des contraintes budgétaires d'une lourdeur déraisonnable juste avant la fin de l'année, le règlement (UE, Euratom) no 1377/2014 du Conseil a modifié le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 afin de permettre aux États membres de différer, dans certaines circonstances exceptionnelles, l'inscription de ces ajustements au compte «ressources propres» de la Commission.
Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.