(9) Le règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 ainsi modifié cessera de s'appliquer une fois que le règlement (UE, Euratom) no 609/2014 entrera en vigueur. Cela ne devrait toutefois pas porter atteinte à la validité des reports de l'inscription des ajustements ayant déjà fait l'objet d'une demande formelle au titre du règlement (UE, Euratom) no 1377/2014 alors que ce dernier règlement était encore en vigueur.
Règlement (UE, Euratom) 2016/804 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE, Euratom) 2016/804
RattachementRèglement (UE, Euratom) 2016/804
Versionacte d'origine du 17/05/2016 (CELEX 32016R0804)
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