(3) Étant donné que la ségrégation individuelle des comptes assure un niveau de protection des clients plus élevé encore que la ségrégation collective, les comptes ségrégués par client devraient bénéficier, pour le calcul des marges, d'une période de liquidation minimale de même longueur que les comptes collectifs bruts (comptes «omnibus»).
Règlement délégué (UE) 2016/822 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/04/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/822
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/822
Versionacte d'origine du 21/04/2016 (CELEX 32016R0822)
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