(3) La redevance à verser en cas d'introduction d'un recours contre une décision prise par l'Agence en vertu de l'article 77 du règlement (UE) no 528/2012 est établie par le règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission. Il convient dès lors d'établir des règles relatives aux redevances à verser en cas d'introduction de recours contre les décisions prises par l'Agence en vertu de l'article 77 du règlement (UE) no 528/2012.
Règlement d'exécution (UE) 2016/823 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/823
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016R0823)
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