(5) En s'inspirant des pratiques actuelles, il est également approprié de prévoir la possibilité pour les parties de s'entendre à l'amiable. Par souci de transparence accrue, un membre de la chambre de recours devrait être désigné pour faciliter la résolution amiable du litige. Un résumé de l'accord amiable devrait être publié sur le site internet de l'Agence.
Règlement d'exécution (UE) 2016/823 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/823
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016R0823)
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