Règlement d'exécution (UE) 2016/823 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/823
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016R0823)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d'exécution (UE) 2016/823EUR-Lex →

(6) Afin de garantir l'indépendance de la chambre de recours, il est nécessaire que le greffier soit nommé directement par le président de celle-ci.

Aller plus loin

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