(7) Pour des raisons de sécurité juridique, il est également approprié de clarifier les dispositions existantes concernant les demandes de traitement confidentiel, en précisant notamment que les éléments devant figurer dans l'avis ne peuvent être indiqués comme étant confidentiels.
Règlement d'exécution (UE) 2016/823 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/823
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/823
Versionacte d'origine du 25/05/2016 (CELEX 32016R0823)
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