Dans le cas où un opérateur concerné demande l'enregistrement d'un MTF en tant que marché de croissance des PME, il veille à ce que les informations fournies en vertu des articles 2 et 3 montrent clairement quelles fonctions ou dispositions sont applicables au marché de croissance des PME.
Règlement d'exécution (UE) 2016/824 · Article
Article 5
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 25/05/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/824
IntituléInformations supplémentaires à fournir sur les MTF pour l'enregistrement en tant que marché de croissance des PME
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/824
VersionVersion d'origine (CELEX 32016R0824)
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.