(10) La capacité globale de l'autorité de résolution à appliquer des exclusions est limitée par le fait que les pertes qui ne sont pas totalement absorbées par les créanciers du fait des exclusions ne peuvent être couvertes par le dispositif de financement pour la résolution que lorsque les actionnaires et les créanciers ont fourni une contribution à hauteur de 8 % du total des passifs de l'établissement, y compris ses fonds propres.
Règlement délégué (UE) 2016/860 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/860
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/860
Versionacte d'origine du 04/02/2016 (CELEX 32016R0860)
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