Article considérant 14

(14) Durant le laps de temps précédant l'adoption des plans de résolution et des exigences minimales de fonds propres, et lorsque le délai disponible pour décider de la mise en œuvre détaillée de la stratégie de résolution par l'autorité de résolution a été assez court, il est plus probable de se trouver en présence de situations où l'application de l'instrument de renflouement interne à tous les engagements éligibles soit impossible dans un délai raisonnable. La détermination de ce qui constitue un délai raisonnable doit tenir compte de la vitesse et de la certitude de la finalisation du renflouement interne d'ici à une certaine date afin de stabiliser effectivement l'établissement. Lorsqu'il n'est pas réalisable d'exécuter toutes les tâches nécessaires pour renflouer certains engagements d'ici à cette date, le renflouement interne doit pouvoir être considéré comme impossible dans un délai raisonnable. La décision de qualifier comme «impossible» un renflouement «difficile» doit être prise sur la base des critères définissant un «délai raisonnable».