Article considérant 16

(16) Le fait que le montant de l'engagement ne soit pas ou soit mal déterminé au moment où l'autorité de résolution applique l'instrument de renflouement peut constituer un obstacle pratique au renflouement interne de certains engagements. Cela peut être le cas des engagements dont la valeur est supérieure à celle des actifs qui les garantissent, ou de ceux qui dépendent d'événements futurs incertains, tels que les éléments de hors bilan ou les engagements de prêt non utilisés. Ces obstacles peuvent être surmontés par une valorisation appropriée, telle que l'annulation de l'engagement et la détermination de la valeur par estimation, en utilisant une méthodologie de valorisation pertinente, ou en appliquant une décote «virtuelle».