(3) Il est important de fournir un cadre aux autorités de résolution pour l'exercice de leur pouvoir d'exclusion d'un engagement ou d'une catégorie d'engagement du renflouement interne, dans les circonstances exceptionnelles définies à l'article 44, paragraphe 3, de la directive 2014/59/UE, afin de clarifier autant que possible la situation pour un scénario de résolution donné. Il faut toutefois laisser aux autorités de résolution une certaine latitude lorsqu'elles évaluent, au cas par cas, si les exclusions sont strictement nécessaires et proportionnées.
Règlement délégué (UE) 2016/860 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 04/02/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2016/860
RattachementRèglement délégué (UE) 2016/860
Versionacte d'origine du 04/02/2016 (CELEX 32016R0860)
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