(2) La demande a été introduite le 18 avril 2015. Le requérant a demandé à conserver l'anonymat et a dûment justifié sa demande. La Commission estime qu'il existe des motifs suffisants pour accorder un traitement confidentiel au requérant.
Règlement d'exécution (UE) 2016/865 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/865
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/865
Versionacte d'origine du 31/05/2016 (CELEX 32016R0865)
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