(22) En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement de base, les importations des produits soumis à l'enquête doivent être enregistrées, afin que, dans l'hypothèse où l'enquête conclurait à l'existence d'un contournement, des droits antidumping d'un montant approprié puissent être perçus à partir de la date à laquelle l'enregistrement de ces importations a été rendu obligatoire.
Règlement d'exécution (UE) 2016/865 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/05/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d'exécution (UE) 2016/865
RattachementRèglement d'exécution (UE) 2016/865
Versionacte d'origine du 31/05/2016 (CELEX 32016R0865)
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