Version d'origine : acte du 18/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0867-20160601 du 01/06/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/867
IntituléAccès aux données sur le crédit et utilisation de ces données
Référencearticle 10 du règlement (UE) 2016/867EUR-Lex →
1. La BCE et les BCN utilisent les données sur le crédit déclarées en vertu du présent règlement dans les limites prévues par le règlement (CE) no 2533/98 du Conseil et conformément à ses finalités. Ces données peuvent être notamment utilisées pour créer et maintenir une rétrocession d'informations conformément à l'article 11.
2. Le présent règlement est sans préjudice des utilisations de données sur le crédit qui sont ou seront autorisées ou exigées en vertu du droit de l'Union européenne, d'une législation nationale ou d'un protocole d'accord, y compris les échanges transfrontaliers.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.