Version d'origine : acte du 18/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0867-20160601 du 01/06/2016, la plus récente en français).
Référencearticle 15 du règlement (UE) 2016/867EUR-Lex →
1. En cas de fusion, de scission ou de restructuration susceptible d'avoir une incidence sur l'exécution de leurs obligations statistiques, les agents déclarants concernés informent la BCN compétente des procédures prévues pour respecter les obligations de déclaration statistique visées au présent règlement dès que le projet de fusion, de scission ou de restructuration a été publié et avant sa prise d'effet.
2. Sans préjudice des obligations énoncées au paragraphe précédent, la BCN compétente peut autoriser l'établissement acquéreur à adopter des procédures temporaires pour honorer ses obligations de déclaration statistique. Cette dérogation aux procédures normales de déclaration ne peut durer plus de six mois à compter de la date de la fusion, de la scission ou de la restructuration. Elle ne soustrait pas l'établissement acquéreur à ses obligations déclaratives prévues par le présent règlement.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.