Les BCN vérifient et, si nécessaire, procèdent à la collecte obligatoire des informations que les agents déclarants sont tenus de fournir conformément au présent règlement, sans préjudice du droit de la BCE d'exercer elle-même ces droits. Les BCN exercent en particulier ce droit lorsqu'un agent déclarant ne respecte pas les règles minimales de transmission, d'exactitude et de respect des concepts et modalités de révision figurant à l'annexe V.
Règlement (UE) 2016/867 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 18/05/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016R0867-20160601 du 01/06/2016, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE) 2016/867
IntituléVérification et collecte obligatoire et normes minimales de qualité
RattachementRèglement (UE) 2016/867
VersionVersion d'origine (CELEX 02016R0867-20160601)
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